Bail rural : la clause de reprise sexennale peut être demandée en dehors du renouvellement du bail
Publié le :
23/04/2025
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avril
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2025
Droit rural
L’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, après le premier renouvellement d’un bail rural, de demander à tout moment l’insertion, dans le bail,...