Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural. Celles-ci sont strictes en ce que le bail ne peut être cédé qu’à l’époux ou partenaire de pacs, à condition d’obtenir un agrément préalable par le bailleur... Lire la suite
Historique
-
Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPar une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit ruralDans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliat...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit rural / Alimentation et animauxÀ compter du 1-10-2023, les restaurateurs proposant uniquement des repas à em...Source : efl.businesscomm.fr
-
L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPar un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un liti...Source : www.lemag-juridique.com
-
Une parcelle trop lointaine, c’est se tirer une balle dans le pied
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit rural / Coopératives agricolesDidier Debroize et Cyril Guérillot, de la chambre d’agriculture de Bretagne,...Source : www.terre-net.fr