Répétition de l'indu en matière de bail rural

Historique

• Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un liti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’expl...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Répétition de l'indu en matière de bail rural
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter a...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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