L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole

Historique

• Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit rural
  Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attri...
  Source : www.efl.fr
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• Déclaration PAC 2022 : les nouveautés et points de vigilance à avoir
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit rural
  Le dépôt des déclarations PAC est ouvert depuis le 1er avril 2022. Les agricu...
  Source : www.entraid.com
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• Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit rural
  Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Ce que le plan de résilience gouvernemental réserve aux exploitants agricoles
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit rural
  Afin de contrer les effets présents et à venir du conflit ukrainien, le Gouve...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Collaborateurs agricoles -Revalorisation des retraites des conjoints et des aides familiaux agricoles
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit rural
  Depuis janvier 2022, le minimum de retraite de base des conjoints collaborate...
  Source : www.service-public.fr
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• L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit rural
  L’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bai...
  Source : www.efl.fr
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