Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Publié le :
28/04/2021
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2021
Source : www.concertae.comLorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom... Lire la suite
Historique
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Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres...Source : www.concertae.com
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