Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur
Publié le :
10/11/2023
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Source : www.mon-viti.comLe repreneur d'une entreprise agricole reprend aussi les contrats de travail. Ce transfert est obligatoire, dans la mesure où il s’agit bien du transfert d’une entité autonome dont l’identité est maintenue et l’activité poursuivie ou reprise... Lire la suite
Historique
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Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification e...Source : www.lemag-juridique.com
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Le contrôle technique devient obligatoire pour une partie des quads agricoles
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit ruralAprès des années de gesticulations politiques et de démarches juridiques, l’e...Source : www.terre-net.fr
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Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit rural / Coopératives agricolesLe repreneur d'une entreprise agricole reprend aussi les contrats de travail....Source : www.mon-viti.com
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Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...Source : www.lemag-juridique.com
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La cession des contrats en cours
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Article juridiqueLes procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en diffi...