L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
Publié le :
11/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier... Lire la suite
Historique
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Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit ruralEn augmentant le budget agricole 2024 de 1 milliard d’euros par rapport à 202...Source : www.terre-net.fr