Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
Publié le :
26/10/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comInstauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine devient effectif... Lire la suite
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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
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