Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
Publié le :
25/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics... Lire la suite
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
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Prix de l'eau : comment facturer un bien commun ?
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit rural / Alimentation et animauxL’eau, ressource naturelle indispensable à la vie, est un bien commun. Elle n...Source : www.vie-publique.fr