Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le :
09/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit rural / Alimentation et animauxLe ministère de l’Agriculture sollicite les témoignages d’éleveurs dont les e...Source : www.pleinchamp.com
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Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit rural / Alimentation et animauxLa Commission européenne a déjà présenté un projet de rapport de renouvelleme...Source : www.touteleurope.eu
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Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit rural / Alimentation et animauxDans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com