Fermage impayé, bail rural résilié ?
Publié le :
20/12/2023
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Source : www.terre-net.frSi le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander la résiliation du bail, à certaines conditions... Lire la suite
Historique
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Fermage impayé, bail rural résilié ?
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSi le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander...Source : www.terre-net.fr
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Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification e...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit ruralAprès des années de gesticulations politiques et de démarches juridiques, l’e...Source : www.terre-net.fr
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Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...Source : www.lemag-juridique.com