Gestion du domaine communal : recensement des chemins ruraux et prescription acquisitive

Historique

• Gestion du domaine communal : recensement des chemins ruraux et prescription acquisitive
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
  Les chemins ruraux sont susceptibles d’être soumis à la procédure dite de pre...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit rural / Coopératives agricoles
  Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclaratio...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit rural / SAFER
  En cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intentio...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au pre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit rural
  Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à dispo...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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