La protection des chemins
Publié le :
14/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, la commune peut initier un recensement de ses chemins ruraux qui aura pour effet de suspendre pendant deux ans le délai de la prescription acquisitive... Lire la suite
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La compensation agricole
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit ruralLa compensation agricole est une "correction" par le porteur de projet versée...Source : terreconnect.fr
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en...Source : www.orcom.fr
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L’étiquetage d’une denrée alimentaire peut indiquer la date à laquelle celle-ci reste consommable
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit rural / Alimentation et animauxUn décret précise sous quelle forme le fabricant d’une denrée alimentaire peu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit ruralLa loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative...Source : www.actu-juridique.fr