Procédure de conciliation de règlement amiable agricole : zoom sur la prorogation offerte par l’ordonnance du 25 novembre 2020
Publié le :
01/06/2021
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Au début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’État a pris des mesures générales pour soutenir financièrement les entreprises, en plus d’ordonnances permettant d’adapter les règles relatives aux entreprises en difficulté pour réduire le nombre de faillites.
L’ordonnance du 25 novembre 2020 (n°2020-1443), qui vient compléter celle du 20 mai 2020 (n°2020-596) adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises, dont l’article premier prévoit notamment une augmentation de la durée des mesures de conciliation.
Une volonté pour l’exécutif d’encourager les entreprises en difficultés à engager un processus de prévention afin d’éviter les fermetures définitives.
En matière de difficultés financières, la procédure de conciliation est un dispositif qui permet à l’entreprise de trouver des solutions amiables avec ses créanciers.
Les entreprises agricoles bénéficient d’une procédure de conciliation spécifique, dite : procédure du règlement amiable agricole.
Cette procédure est offerte aux exploitants agricoles qui rencontrent des difficultés juridiques, économiques ou financières mais qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement, c’est-à-dire lorsqu’ils ne sont plus en mesure de régler leurs dettes grâce à l’actif (revenus) dont ils disposent.
La demande est formulée auprès du Tribunal de commerce ou judiciaire, par le débiteur (l’exploitant agricole) ou un de ses créanciers, dont le président prend, au vu des éléments communiqués et du rapport d’un expert qu’il a désigné, une ordonnance de rejet, ou à l’inverse une ordonnance désignant un conciliateur.
Le rôle du conciliateur est d’arbitrer les échanges entre les parties pour définir des solutions dont l’objectif est de réduire ou mettre fin aux difficultés de l’entreprise, du type : remises ou délais de paiement. Propositions qui débouchent sur la conclusion d’un accord amiable écrit et transmis au greffe pour homologation.
En droit commun, la durée maximale d’une procédure de conciliation est fixée à quatre mois et peut être prorogée une seule fois, pour une durée d’un mois supplémentaire.
Dans le contexte sanitaire actuel, les mesures de fermetures administratives ont eu pour principales conséquences de créer, voire augmenter, les difficultés financières rencontrées par certains secteurs d’activité, et le monde agricole n’y fait pas exception.
En mars dernier, le gouvernement avait déjà par ordonnance permis que la procédure de conciliation offerte aux entreprises en difficultés soit prolongée de plein droit, pour une durée de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
L’ordonnance du 25 novembre dernier double quant à elle le délai habituellement prévu en prévoyant un allongement de la durée de la procédure, sur une ou plusieurs fois, portée à dix mois maximum.
Cette mesure est applicable jusqu’à la fin de l’année 2021.
Cette prolongation doit être faite à la demande du conciliateur par décision motivée du président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire, et ne concerne que les procédures ouvertes après le 23 août 2020 mais avant le 1er janvier 2022.
La contrainte relative au temps est par conséquent réduite, permettant ainsi d’augmenter les chances de réussite de la procédure, tout en limitant les conséquences de la crise sanitaire.
Historique
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