L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), un congé aux fins de reprise par leurs fils, une Cour d’appel avait condamné les preneurs à payer à l’EARL et au preneur, une certaine somme en réparation de leur préjudice moral... Lire la suite
Historique
-
Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Glyphosate : l'autorisation européenne pourrait être renouvelée dès septembre
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit rural / Alimentation et animauxLa Commission européenne a déjà présenté un projet de rapport de renouvelleme...Source : www.touteleurope.eu
-
L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSaisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit rural / Alimentation et animauxDans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Gestion du domaine : bail rural et domaine public
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestierEn l’espèce, les parcelles exploitées par un éleveur de chevaux en vertu d’un...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
De la répétition de l’indu par le bailleur rural
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPar acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole...Source : www.lemag-juridique.com