Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
Publié le :
25/09/2024
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Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing...Source : www.lemag-juridique.com