Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé

Historique

• Le loup moins protégé en Europe à partir de mars 2025
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  Le 3 décembre 2024, les 50 États membres de la Convention de Berne ont voté e...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Vademecum de la contestation de l’offre d’une SAFER
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit rural
  Un couple, propriétaire de biens agricoles ayant assigné une SAFER en annulat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mercosur, budget 2025... Les coopératives agricoles dénoncent des menaces supplémentaires
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit rural / Coopératives agricoles
  Comme l’ensemble des organisations agricoles, les coopératives s’opposent à l...
  Source : www.terre-net.fr
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• Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  Saisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d’État juge aujourd’hui q...
  Source : www.conseil-etat.fr
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