Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens

Historique

• Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les Etats membres de l'UE s'accordent pour abaisser le statut de protection du loup
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  Les ambassadeurs des pays de l'UE ont soutenu mercredi 25 septembre une propo...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche mar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des pesticides interdits dans l'UE retrouvés dans des produits importés en France
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  Selon l'émission "Vert de rage", de nombreux fruits, légumes, épices ou thés...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing...
  Source : www.lemag-juridique.com
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