Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail

Historique

• « Ma cantine », la plateforme gouvernementale d’accompagnement vers la mise en œuvre des objectifs de la loi EGalim
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit rural / Alimentation et animaux
  Depuis février 2021, l’outil numérique « Ma cantine » est disponible. Cette p...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Actions des coopératives agricoles sur le foncier
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit rural / Coopératives agricoles
  Les coopératives agricoles peuvent-elles mener des opérations foncières, nota...
  Source : www.terre-net.fr
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• Refonte de l'assurance récolte : le ministre vante un "régime universel de protection"
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit rural / Coopératives agricoles
  Gels, inondations, sécheresses... Les députés examinent mercredi un projet de...
  Source : www.europe1.fr
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• Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Selon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural da...
  Source : www.mon-viti.com
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• Loïc Dombreval dépose une proposition de loi pour défendre le foie gras sans gavage
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit rural / Alimentation et animaux
  Y aura-t-il du foie gras pour les fêtes de fin d'année ? La question revient...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Les marchés aux bestiaux pas concernés par la contractualisation | Journal Paysan Breton
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit rural / Alimentation et animaux
  La Fédération des marchés de bétail en vif (FMBV) parle de « ses places comme...
  Source : www.paysan-breton.fr
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