Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
Publié le :
26/05/2021
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Source : www.europeenne-de-conseil.comLe défaut de paiement du fermage par un exploitant agricole constitue une cause de résiliation de son bail rural. Mais attention, en la matière, des conditions strictes doivent être réunies... Lire la suite
Historique
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