Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant. Cette particularité implique notamment l’interdiction de principe de céder le bail, mais également celle de l’apporter à une société, sans agrément préalable du bailleur, ainsi que le rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
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Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestierLa Commission européenne vient d'adopter un règlement accordant aux agriculte...Source : efl.businesscomm.fr
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Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit ruralLe droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire...Source : www.lemag-juridique.com
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Agriculture : associations foncières pastorales
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