Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Publié le :
03/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans l'attente de la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la possibilité d'utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, le Conseil d'État a suspendu un décret qui devait entrer prochainement en vigueur... Lire la suite
Historique
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