Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
Publié le :
24/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre familial. En effet, le bail rural ne peut être transmis qu’aux descendants majeurs ou émancipés, ou à l’époux, épouse ou partenaire de pacs participant activement à l’exploitation... Lire la suite
Historique
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Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit ruralLe droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre famil...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit ruralUne propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à t...Source : www.lemag-juridique.com
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Fermage impayé, bail rural résilié ?
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSi le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander...Source : www.terre-net.fr
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Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification e...Source : www.lemag-juridique.com