La procédure de sauvegarde judiciaire
Publié le :
05/08/2021
05
août
août
08
2021
La procédure de sauvegarde est une procédure devant permettre à une entreprise de surmonter les difficultés qu’elle rencontre ou anticipe, et de lui éviter ainsi de se retrouver en cessation des paiements.
À travers quatre grandes questions, les Avocats du cabinet RAMURE Avocats, reviennent ce mois-ci sur le fonctionnement de cette procédure, prise dans sa forme classique.
Quels sont les avantages d’une procédure de sauvegarde judiciaire ?
L’ouverture d’une sauvegarde judiciaire a pour effet d’entraîner :- La suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté.
- La suspension de l’interdiction d’émettre des chèques (si la mesure a été décidée par les organismes bancaires) ;
- L’interruption des intérêts légaux et conventionnels pour les dettes supérieures à un an ;
- Le gel du paiement des dettes antérieures (y compris le remboursement des prêts bancaires), au jugement d’ouverture ;
- L’interruption des intérêts de retard et majorations ;
- Tout gel des poursuites envers les personnes qui se sont portées caution de l’entreprise
À quel moment une procédure de sauvegarde judiciaire peut-elle être ouverte ?
Pour qu’une entreprise puisse bénéficier d’une procédure de sauvegarde, la principale condition est de ne pas être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire d’être toujours en mesure de faire face au passif exigible grâce à son actif disponible. L’entreprise doit simplement connaître des difficultés économiques, financières, juridiques ou sociales, de nature suffisamment grave, qui à terme risquent d’entraîner la cessation des paiements.C’est l’exemple d’une perte de récolte due à un événement climatique.
Peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde les personnes physiques ou morales, entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, mais également associations, syndicats professionnels et micro-entrepreneurs.
Qui prend l’initiative de la procédure de sauvegarde judiciaire ?
La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande du chef d’entreprise, auprès du greffe du Tribunal de commerce pour les entreprises commerciales, et du Tribunal judiciaire pour les entreprises agricoles et les sociétés civiles, dans le ressort duquel se situe son siège social.Le chef d’entreprise doit, dans sa demande, exposer les difficultés financières auxquelles elle est confrontée, et joindre plusieurs pièces obligatoires telles qu’un état chiffré des créances et dettes, une situation de trésorerie, etc.
Le Tribunal statue alors sur la demande qui, si elle est acceptée, prend la forme d’un jugement d’ouverture.
Quel est le déroulement de la procédure de sauvegarde judiciaire ?
La procédure de sauvegarde judiciaire est menée par différents acteurs : juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés et contrôleurs.Chacun est chargé de veiller au respect des différents intérêts qu’il représente, mais durant toute la procédure, le chef d’entreprise conserve son pouvoir de gestion.
À la suite du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, s’ouvre une période d’observation dont la durée ne peut être supérieure à 6 mois, renouvelée une fois, voire exceptionnellement une deuxième fois, durant laquelle il est procédé à une évaluation de la situation financière, économique, juridique et sociale de l’entreprise.
Une fois cette période terminée, deux possibilités peuvent être envisagées :
- Soit l’entreprise a de réelles chances de pouvoir surmonter les difficultés auxquelles elle fait face et donc un plan de sauvegarde est adopté, permettant à l’entreprise de rembourser ses dettes sur plusieurs années ;
- Soit l’entreprise n’est pas en mesure de faire face aux difficultés : la sauvegarde judiciaire peut alors être convertie en redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire si la poursuite de l’activité économique apparaît impossible.
Historique
-
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Le droit de préemption des SAFER
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit ruralL’obligation d’information de la SAFER lors d’une donation non soumise au dro...Source : www.aurep.com
-
Circulation des machines et instruments agricoles ou forestiers
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit ruralUn arrêté du 12 juillet 2021 précise les conditions de circulation des machin...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
SAFER : motivation de la décision de rétrocession
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit ruralLa motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Une réforme du système d'assurance des récoltes à la rentrée
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit ruralL'exécutif promet de présenter « à la rentrée » une réforme du système d'assu...Source : www.terre-net.fr
-
La procédure de sauvegarde judiciaire
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Article juridiqueLa procédure de sauvegarde est une procédure devant permettre à une entrepris...