La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail
Publié le :
25/06/2021
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Source : www.cridon-ne.orgPrévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs preneurs fait aujourd’hui figure de récurrence. Le rédacteur est en effet de plus en plus sollicité pour unir par le bail des époux, des frères, voire l’agriculteur avec lui-même lorsque, en tant que personne physique, il s’allie à la société dans laquelle il est unique associé... Lire la suite
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit ruralLa loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérati...Source : www.legifiscal.fr
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